Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
La Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 mai 2024, définit des règles visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces phénomènes. Elle établit des règles minimales concernant :- la définition des (...)Cet article est réservé aux abonnés