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CEDH : interprétation restrictive des éléments constitutifs de l'infraction de viol

CEDH : interprétation restrictive des éléments constitutifs de l'infraction de viol

L'Etat tchèque a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non-consentis, en ne condamnant pas un violeur car sa victime n’a pas exprimé son opposition pendant l’acte.

Une femme se plaignait d’avoir subi, entre 2008 et 2009, des actes sexuels non consentis de la part d’un prêtre. Plus particulièrement, elle se plaignait d’une interprétation restrictive, par (...)
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