Publication au JO d'un décret précisant les modalités permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies.
Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, publié au Journal officiel du 13 septembre 2024, détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes requis (...)Cet article est réservé aux abonnés