La Cour de cassation rappelle que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne lui permettent pas d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi était respectée dans le dispositif.
Dans un jugement du 11 février 2010, la juridiction de proximité de Poissy a condamné un prévenu, énonçant que sa requête en exonération n'était pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire en original et ne comportait aucune motivation, que la requête et les objections et prétentions du prévenu doivent être déclarées irrecevables et qu'il y a lieu, sans examiner le fond, de le déclarer coupable.La Cour de cassation casse le jugement le 2 mars 2011, au (...)
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