Il n'est pas exigé que la décision de condamnation pour l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt européen est émis ait un caractère définitif, il suffit qu'elle soit exécutoire.
Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a notifié à M. X., de nationalité roumaine, détenu pour autre cause, un mandat d'arrêt européen décerné par le parquet de Vienne pour l'exécution d'une condamnation à la peine de deux ans d'emprisonnement pour escroquerie et participation à une organisation criminelle. Contestant le caractère exécutoire de la condamnation, et soutenant que, lorsque le caractère exécutoire de la condamnation est (...)
Cet article est réservé aux abonnés