La règle nationale prévoyant la réduction de peine d’un détenu transféré d’un Etat membre vers un autre, en raison du travail effectué pendant sa détention dans le pays d’émission qui ne prévoit pas une telle réduction, n’est pas conforme au droit de l’Union.
M. X. a été condamné, en novembre 2012, au Danemark, à une peine de prison de 15 ans. Il a purgé au Danemark une partie de sa peine pendant laquelle il a travaillé. En octobre 2013, M. X. a été transféré dans une prison en Bulgarie. Selon la décision-cadre régissant la question du transfèrement entre deux Etats membres d’une personne condamnée à une peine privative de liberté, l’exécution d’une condamnation est régie par le droit de l’Etat (...)
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