En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, fait courir un nouveau délai de prescription.
Un inspecteur des impôts a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de la mise en ligne sur un site internet édité par celui-ci, en juin 2011, du texte d'une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris que celui-ci lui a fait délivrer. Ce texte était directement accessible par un lien hypertexte inséré dans un article intitulé "La preuve par trois".Renvoyé (...)
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