La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.
M. Pasqua a été renvoyé devant la Cour de justice de la République, étant dépositaire de l‘autorité publique en sa qualité de ministre d’Etat, pour avoir sollicité des offres, des promesses, des dons… afin de se voir octroyer une autorisation d’exploitation à la société G. Il est également soupçonné de s’être rendu complice, courant 1994, du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société A. et du recel de tout ou partie de (...)
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