L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la région Languedoc-Roussillon et par un particulier. Cette question était posée à l'occasion des deux pourvois en cassation contre des arrêts de non-lieu prononcés par des chambres de l'instruction. Elle portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 575 du code de procédure (...)
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