Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires a été publié au Journal officiel du 3 août 2017. Le texte prévoit l'alimentation du traitement par le logiciel de rédaction autonome des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ). Il autorise la collecte, dans le cadre des procédures judiciaires des coordonnées des personnes physiques et morales, mises en cause et victimes. Il actualise le régime juridique applicable (...)
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