Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).
Le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, crée un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP). Il prévoit la mise en œuvre, au sein des parquets des tribunaux de grande instance, d'un traitement composé de deux modules : - VIGIE : veille informatisée de gestion des infractions et des (...)
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