Lors du Conseil des ministres du 26 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, déposé le 5 mai 2010.
Tirant la conséquence de la décision rendue le 26 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel, la lettre rectificative instaure un contrôle juridictionnel du maintien en hospitalisation sans consentement. Le projet de loi ainsi rectifié prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de quinze jours, que cette hospitalisation soit consécutive à son entrée (...)
Cet article est réservé aux abonnés