La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si une assignation à résidence avec surveillance électronique n'est pas envisageable.
Dans un arrêt du 8 avril 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. X., retenant que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes et une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices, ainsi que de prévenir le renouvellement de l'infraction, ajoutant (...)
Cet article est réservé aux abonnés