La pratique d’un examen gynécologique sur une mineure placée en garde à vue par les autorités turques viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), une mineure ayant été placé en garde à vue en Turquie contestait la manière dont les rapports médicaux avaient été établis, se plaignait d’avoir été soumise sans son consentement à un examen gynécologique et dénonçait l’absence de poursuites pénales contre les (...)
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