Une perquisition réalisée à un domicile ou dans un cabinet d’avocats sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 de la Convention EDH.
Deux requérantes finlandaises, Mme Harju, soupçonnée d’organiser une filière d’immigration illégale, et Mme Heino, une avocate, qui avait alors dans sa clientèle une femme dont le mari faisait l’objet d’une enquête policière, se plaignaient toutes deux que les perquisitions menées, en relation avec ces circonstances, à leur domicile ou à leur bureau avaient été illégales puisqu’elles avaient été conduites sans mandat judiciaire préalable.Dans (...)
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