La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandée par la partie civile.
M. X., partie civile, dans une information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme, a demandé au juge d'instruction de procéder à l'audition des représentants de deux personnes morales et d'une personne physique aux fins de leur mise en examen. Suite au rejet de cette demande par le magistrat instructeur, M. X. a interjeté appel. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un ordonnance (...)
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