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Proposition de directive établissant des normes minimales pour les victimes

Proposition de directive établissant des normes minimales pour les victimes

La Commission européenne propose, le 18 mai 2011, des mesures visant à assurer un niveau minimum de droits, de soutien et de protection aux victimes sur tout le territoire de l’Union, quel que soit leur pays d’origine ou de résidence.
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