Comment faire face, quels sont les impacts de la loi du 14 avril 2011 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Explications par Kami Haeri, Avocat Associé, August & Debouzy.
I - L’ augmentation des mesures d’enquêtes en entreprise: facteurs conjoncturels et enjeux structurels 1.1 – Plus d’information, plus d’enquêteurs Le risque pénal est souvent mal appréhendé par les entreprises. Alors que ces dernières sont capables d’apprécier, dans une approche souvent comptable et prévisionnelle, un très grand nombre de risques (risque environnemental, risque social ou risques financiers) le risque pénal (...)
Cet article est réservé aux abonnés