Un décret du 23 août 2011 définit les conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions.
Un décret du 23 août 2011, publié au Journal Officiel du 24 août 2011, réglemente les conditions de l'acquisition, de la détention et de la conservation d'armes par l'administration pénitentiaire en vue de leur remise à ses personnels pour l'exercice de leurs missions. Le texte définit les armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir. Par ailleurs, Il détermine les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Il fixe (...)
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