Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation revient sur les droits de la défense.
La cour d'assises du Haut-Rhin a condamné pour meurtre M. X. le 23 juin 2010 à vingt ans de réclusion criminelle. Ce dernier forme un pourvoi en cassation. Il invoque notamment la violation des articles 231, 327 du code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense. La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2011 casse la décision de la cour d’assises du Haut-Rhin. Elle rappelle qu’aux termes de (...)
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