Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale.
Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale.S'agissant de l'article 803-2 du CPP, relatif à la présentation devant le procureur de la République de la personne déférée le jour même à l'issue de la garde à vue, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il avait déjà jugé conforme à la Constitution l'article 803-3 du CPP relatif au (...)
Cet article est réservé aux abonnés