Une proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales a été déposée au Sénat.
La sénatrice Françoise Laborde a déposé le 11 juillet 2017 une proposition de loi visant à modifier le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, afin de les maintenir à une distance effective des victimes. Le texte se compose de deux articles. Le premier article complète les articles 720-1 et 723-1 du code procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : "Le présent article n'est pas applicable aux personnes (...)
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