La Commission européenne organise, jusqu'au 27 octobre 2017, une consultation publique pour l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques.
Le 4 août 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'amélioration de l'accès transfrontière à la preuve électronique au sein de l'Union européenne. Il s'agit de recueillir les commentaires d'un large éventail de parties intéressées : pouvoirs publics, magistrats, avocats, institutions européennes, organisations internationales, entreprises privées, associations, société civile, universitaires mais également le grand (...)
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