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CEDH : incompatibilité de la perpétuité incompressible avec l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants

CEDH : incompatibilité de la perpétuité incompressible avec l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants

La CEDH estime que l'absence de mécanismes d'élargissement et de réexamen d'une peine de perpétuité est en violation avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

Le ministère de l'Intérieur britannique réexaminait les peines de perpétuité au bout de 25 ans d'emprisonnements, mais la procédure a été supprimée en 2003 et n'a pas été remplacée.Trois ressortissants britanniques purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, et saisissent la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), invoquant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l'interdiction des traitements (...)
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