L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a été présenté au Conseil des ministres du 23 avril 2014 et déposé au Sénat le même jour. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres. La décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En cas de procédures pénales parallèles en cours dans (...)
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