La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été publiée au JORF.
La loi du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Cet accord, signé à Tournai le 18 mars 2013, vise à améliorer le cadre de la coopération policière et douanière franco-belge, et à permettre le développement d’une (...)
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