La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
Poursuivi devant le tribunal correctionnel, un individu est condamné pour vol aggravé par jugement contradictoire à signifier. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention.Les juges du fond ont rejeté la demande présentée par l'avocat du prévenu aux fins d'exécution d'un complément d'information consistant dans l'audition du co-auteur des faits ainsi que de deux témoins en raison d'un (...)
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