hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel

Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel

Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.

Une avocate en charge de la vente d'un immeuble appartenant à la partie civile a reçu le paiement de la part de l'acheteur qu'elle a placé sur le compte CARPA. Par la suite, elle a retiré les fonds pour les placer sur deux autres comptes. En première instance, la prévenue a été déclarée coupable d'abus de confiance. En l'espèce, cette dernière avait utilisé les fonds revenant à la partie civile en les plaçant sur un compte afin de produire des intérêts (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules