Le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, est tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l'article 1018 A du code général des impôts.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré M. X. coupable de réalisation d'opération d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée, mais l'a dispensé de peine.Elle a dit qu'il sera tenu au paiement du droit fixe de procédure s'élevant à 120 € en application de l'article 1018 A du code général des impôts. M. X. s'est pourvu en cassation.Il soutient qu'aux termes de l'article 1018 A du code général des impôts, "seule (...)
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