La possibilité pour l'Etat, prévue par le code de procédure pénale, de devenir propriétaire des biens placés sous main de justice dont la restitution n'a pas été réclamée, est conforme à la Constitution sous réserve.
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel le 12 mai 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que l'Etat devient propriétaire de plein droit des objets placés sous main de justice si leur restitution n'a pas été sollicitée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou par laquelle la dernière juridiction (...)
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