Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour de cassation se prononce sur une demande d'annulation des PV d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête ouverte pour trafic de stupéfiants.
Un individu interpellé en possession de cocaïne a été placé en garde à vue en déclarant ne pas vouloir bénéficier de l'assistance d'un avocat, ce qu'il a maintenu lors de la notification de la prolongation de la mesure pour une durée de 24 heures. Presque 48 heures plus tard, le procureur de la République demande aux enquêteurs de placer le gardé à vue sous le régime de l'article 706-88 du code de procédure pénale, cette mesure prenant effet à compter (...)
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