La Cour de cassation confirme la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.
M. F., président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ayant été mis en accusation, la chambre criminelle de cour d'appel de Papeete, dans un arrêt du 7 février 2013, l'a condamné pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics.Elle a retenu, concernant la prise illégale d'intérêt, que M. F. avait affecté des agents administratifs à la disposition du Service des Affaires Polynésiennes alors que ces agents travaillaient (...)
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