La cour d’appel statuant sans répondre à une requête formulée par conclusions régulièrement déposées tendant à l’audition d’un témoin ne justifie pas sa décision.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar a condamné un prévenu pour violences aggravées sur sa conjointe à six mois d'emprisonnement avec sursis. Celui-ci se pourvoit en cassation.Il soutient que le médecin généraliste ayant rédigé le premier certificat a indiqué qu'il n'y avait aucune incapacité totale de travail (ITT), tandis que le certificat médico-légal établi quelques jours plus tard a estimé l'ITT à deux jours. En l'état de ces (...)
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