L'article 706-141-1 du code de procédure pénale autorise la saisie en valeur même pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur et, partant, aux faits reprochés.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie immobilière dans une information ouverte pour banqueroute, fraude fiscale, escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance. Elle a considéré que le magistrat instructeur avait régulièrement procédé à la saisie immobilière en valeur sur le fondement de l’alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal et en application des articles (...)
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