Cassation d’un arrêt des juges du fond qui ont condamné un prévenu sans respecter les règles de prescription et d’application immédiate de la loi pénale la moins sévère en matière d'infractions au code de l'urbanisme.
Après un différend avec les exploitants de parcelles agricoles voisines, lesquels se sont plaints de la coupe illicite d'arbres de grande taille et de faits de pollution d'une parcelle complantée de vignes, un riverain d'une zone agricole de Fréjus a été poursuivi, puis condamné par le tribunal correctionnel pour construction sans permis et en violation du plan local d’urbanisme. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé les juges de première instance (...)
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