Une déclaration d'appel et un arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire constituent des actes interruptifs de prescription de l’action publique résultant d’une procédure en diffamation.
Le secrétaire général du Parc Amazonien de Guyane avait poursuivi devant le tribunal de police son directeur du chef de diffamation non publique pour lui avoir imputé, au cours d'une réunion, la commission de faux en écritures lors de la passation d'une commande de climatiseurs. Le prévenu a ensuite interjeté appel du jugement qui l’a déclaré coupable. La cour d'appel de Cayenne, après avoir prononcé la nullité de la décision entreprise, a constaté la (...)
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