Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.
Une proposition de loi pour reconnaître davantage de droits à la victime dans la procédure pénale a été déposée le 5 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Marc le Fur. En l'état actuel de la procédure pénale française, la victime a le pouvoir, pour pallier à l'inertie du parquet, de mettre en mouvement l'action publique, mais aussi de contester un classement sans suite ou encore de faire appel d’ordonnances du juge d’instruction. A cet (...)
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