Si l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, que la cour d’appel a en l'espèce caractérisé.
Les restes de deux enfants nouveau-nés ont été découverts dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de la mise en examen et six autres cadavres de nouveau-nés ont été retrouvés par les enquêteurs à l’emplacement indiqué par elle au cours de sa garde à vue. Celle-ci a admis avoir dissimulé ses grossesses et tué dès leur naissance huit de ses enfants, dont elle avait caché les corps, le premier en décembre 1989, le deuxième en avril (...)
Cet article est réservé aux abonnés