Les garanties de la CEDH contre les ingérences à la vie privée ne s’appliquent pas au cas de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé.
Un mis en examen sollicite de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris la nullité des procès-verbaux relatifs au dispositif de géolocalisation, utilisée dans l’enquête dont il a fait l’objet pour diverses infractions en bande organisée, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Mais les juges ont rejeté sa demande puisqu’il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la (...)
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