Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui, en son 1°, exclut la possibilité d’extrader un Français, dont la nationalité s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise, conforme à la Constitution.
L’article 696-4 du code de procédure pénale exclut en son 1° la possibilité d’extrader lorsque la personne réclamée a la nationalité française, laquelle s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise. La Cour de cassation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à la conformité de cette disposition à la Constitution. Le Conseil constitutionnel y répond le (...)
Cet article est réservé aux abonnés