Les dispositions abrogeant les peines plancher s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, puisqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Caen a condamné le 6 mai 2013 un prévenu pour vol en récidive à un an d’emprisonnement en retenant que son casier judiciaire faisait mention de neuf condamnations, notamment pour des faits de même nature, qu'il était en état de récidive légale et qu'il encourrait la peine plancher prévue à l'article 132-19-1 du code pénal. Compte-tenu des circonstances de commission des faits et de sa personnalité, rien ne (...)
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