La Cour de cassation censure en l’espèce la peine décidée par les juges du fond qui n'ont pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis et ont dès lors méconnu l'article 132-24 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur.
La cour d’appel de Grenoble a, pour escroquerie en bande organisée, condamné un prévenu à une peine de deux ans d’emprisonnement sans sursis. Pour cela, les juges ont retenu que les faits s'inscrivaient dans un parcours de délinquance économique poursuivi depuis plusieurs années et que compte tenu de la gravité de l'infraction et de la personnalité du prévenu, le prononcé d'une peine ferme apparaissait indispensable. Toute autre sanction aurait été (...)
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