Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines.
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, un décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions (...)
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