Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale conforme au principe de liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 novembre 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale au bloc de constitutionnalité. Il ressort de cette disposition et de son application jurisprudentielle que la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, lorsqu'elle est saisie sur renvoi après cassation, n'est pas (...)
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