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Défaut de motivation de l'ordonnance autorisant la mise sur écoutes

Défaut de motivation de l'ordonnance autorisant la mise sur écoutes

En l'absence de motivation de l'ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation, qui est une atteinte à la vie privée, celle-ci peut être annulée.

Après la disparition d'un journaliste au mois de décembre 1997 à Papeete, et la clôture d'une première information demeurée infructeuse visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction a été ouverte à la suite des déclarations d'un homme indiquant avoir assisté à l'enlèvement, mettant en cause plusieurs personnes, parmi lesquels M. Z. Par ordonnance du 29 mai 2013, le juge d'instruction a autorisé, sur le fondement des articles 706-96 et (...)
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