La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.
Dans le cadre d'une information ouverte sur une série de vols aggravés, le juge d'instruction a délivré deux commissions rogatoires aux fins d'accomplir tous actes utiles à la manifestation de la vérité.En exécution de ces commissions rogatoires, les policiers ont requis des opérateurs de téléphonie mobile la mise en place d'une géolocalisation par les téléphones portables appartenant aux mis en cause. Les intéressés mis en examen ont saisi la chambre de (...)
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