Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.
Le ministère de la Justice a publié, le 30 janvier 2015, une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, signée le 30 décembre 2014. Des pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs étaient créés par cette loi du 13 décembre 2011, répondant à un souci de spécialisation dans le traitement (...)
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