hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nature du préjudice exigé en matière d'escroquerie

Nature du préjudice exigé en matière d'escroquerie

Le préjudice, résultant du délit d'escroquerie, peut consister dans une perte de chance et non dans un préjudice nécessairement pécuniaire. 

Dans le cadre d'une opération de vente de titres sociaux, l'acquéreur a présenté à son cocontractant une fausse garantie bancaire afin qu'il s'engage à ne pas entamer de discussions ou de négociations avec un tiers intéressé par l'acquisition des titres. Les juges du fond l'ont ainsi reconnu coupable du délit d'escroquerie pour ces faits. Saisie sur le pourvoi formé par l'auteur, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 28 janvier 2015.La Haute (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules