Le Conseil constitutionnel a jugé la possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, instituée par l'article 131 du code de procédure pénale, conforme au principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativement à la conformité de l'article 131 du code de procédure pénale au bloc de constitutionnalité. Le requérant soutenait qu'en permettant la délivrance d'un mandat d'arrêt aussi bien à l'encontre d'une personne en fuite qu'à l'encontre d'un individu résidant hors du territoire de la République, la disposition contestée portait atteinte au principe (...)
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