Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015. Présentation du projet de loi déposé Ce projet de loi a pour objectif de donner aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés, et de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l'autorité du pouvoir politique et à un double (...)
Cet article est réservé aux abonnés